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Lex Iterata
Texte 1982000360
9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-3-1982
Numéro
1982000360
Page
2824
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex