Lex Iterata

Texte 1982000360

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-3-1982
Numéro
1982000360
Page
2824
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex