Lex Iterata

Texte 1982000250

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 3 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
20-2-1982
Numéro
1982000250
Page
1847
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex