Lex Iterata

Texte 1982000520

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 40 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'intérêts de retard

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-4-1982
Numéro
1982000520
Page
3994
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex