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Lex Iterata
Texte 1982000520
2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 40 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'intérêts de retard
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-4-1982
Numéro
1982000520
Page
3994
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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