Lex Iterata

Texte 1983016236

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1979, fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1979, organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
5-1-1983
Numéro
1983016236
Page
69
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex