22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal n° 91 du 23 août 1982, et complétant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1982 fixant les modalités du versement du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit au Fonds pour le financement des exportations

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 23-9-1982
Numéro: 1982001443
Page: 11049
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-09-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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