Lex Iterata

Texte 1982001858

23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 1978 portant le règlement du personnel de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
16-12-1982
Numéro
1982001858
Page
14704
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex