Lex Iterata

Texte 1982001820

1 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des modifications de limites de communes réalisées par les arrêtés royaux du 30 novembre 1982

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-1982
Numéro
1982001820
Page
14448
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex