Lex Iterata

Texte 1982001542

26 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux membres et aux experts de la Commission de programmation instaurée auprès du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-10-1982
Numéro
1982001542
Page
11864
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex