Lex Iterata

Texte 1982001333

26 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-9-1982
Numéro
1982001333
Page
10215
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex