29 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 7-10-1982
- Numéro
- 1982001527
- Page
- 11625
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-09-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982 sont faites à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
<Pour des raisons techniques, les formulaires ne sont pas repris dans le système. On peut les retrouver dans le M.B. du 7-10-1982, p. 11626 e.s.>
Modifié par :
<AM 2008-07-22/37, art. 1; En vigueur : 01-01-2009>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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