Lex Iterata

Texte 1982000812

3 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 14 p.c. 1982-1990

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-6-1982
Numéro
1982000812
Page
6712
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex