Lex Iterata

Texte 1983022005

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-3-1983
Numéro
1983022005
Page
3123
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex