Lex Iterata

Texte 1982000243

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 1 modifiant l'arrêté royal n° 20, DU 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-2-1982
Numéro
1982000243
Page
1827
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex