Lex Iterata

Texte 1982061702

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant démission et nomination d'un Commissaire du Gouvernement en exécution de l'article 18, par. 1er de la loi du 16 novembre 1961 instituant un Directoire de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1982
Numéro
1982061702
Page
8067
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex