Lex Iterata

Texte 1982001660

30 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
5-11-1982
Numéro
1982001660
Page
12961
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex