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Lex Iterata
Texte 1982001601
22 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-10-1982
Numéro
1982001601
Page
12439
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex