Lex Iterata

Texte 1982001601

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-10-1982
Numéro
1982001601
Page
12439
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex