Lex Iterata

Texte 1982001923

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 113 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001923
Page
15333
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000206
belgiquelex