18 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-7-1982
Numéro: 1982001022
Page: 8054
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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