Lex Iterata

Texte 1982000926

11 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions, coordonné le 24 novembre 1981

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-6-1982
Numéro
1982000926
Page
7648
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex