Lex Iterata

Texte 1982001077

25 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant mesure transitoire de la réglementation de l'agréation et de la subsidiation des organisations non-gouvernementales pour les activités en matière de coopération au développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
17-7-1982
Numéro
1982001077
Page
8365
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex