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Lex Iterata
Texte 1982001970
21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1961 concernant l'octroi d'une prime pour la démolition de bâtiments de pêche
ELI
Justel
Source
Communications - Agriculture
Publication
31-12-1982
Numéro
1982001970
Page
15525
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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