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Lex Iterata
Texte 1982000851
10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat des Chambres des Métiers et Négoces
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
15-6-1982
Numéro
1982000851
Page
7070
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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