Lex Iterata

Texte 1982000418

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 21 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-3-1982
Numéro
1982000418
Page
3326
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex