Texte 1982001115

18 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-7-1982
Numéro
1982001115
Page
8607
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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