14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-7-1982
Numéro: 1982001114
Page: 8606
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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