Lex Iterata

Texte 1982000215

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1982
Numéro
1982000215
Page
1557
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex