Lex Iterata

Texte 1982000687

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-5-1982
Numéro
1982000687
Page
5623
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex