21 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 29-7-1982
Numéro: 1982001139
Page: 8717
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-07-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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