Lex Iterata

Texte 1982001195

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, modifiant la convention collective de travail du 6 novembre 1979, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-8-1982
Numéro
1982001195
Page
9232
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex