Lex Iterata

Texte 1982041503

15 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1982
Numéro
1982041503
Page
6816
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex