Lex Iterata

Texte 1982000311

3 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant la signature des actes de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-2-1982
Numéro
1982000311
Page
2263
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex