Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1982000311
3 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant la signature des actes de l'Exécutif
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-2-1982
Numéro
1982000311
Page
2263
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex