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Lex Iterata
Texte 1982000642
23 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation des produits originaires d'Argentine
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Commerce extérieur - Agriculture
Publication
29-4-1982
Numéro
1982000642
Page
5179
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex