Lex Iterata

Texte 1982000642

23 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation des produits originaires d'Argentine

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Commerce extérieur - Agriculture
Publication
29-4-1982
Numéro
1982000642
Page
5179
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex