17 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, abrogeant celle du 3 novembre 1976, portant assainissement du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de Haven van Zeebrugge", rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1977

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-9-1982
Numéro: 1982001451
Page: 11103
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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