22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-10-1982
Numéro: 1982001543
Page: 11903
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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