Lex Iterata

Texte 1982001543

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1982
Numéro
1982001543
Page
11903
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex