Lex Iterata

Texte 1982001418

17 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une allocation spéciale mise à la disposition du conseil d'administration du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-9-1982
Numéro
1982001418
Page
10740
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex