17 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une allocation spéciale mise à la disposition du conseil d'administration du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-9-1982
Numéro: 1982001418
Page: 10740
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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