Texte 1983021334

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 142 modifiant l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
13-1-1983
Numéro
1983021334
Page
482
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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