10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant élargissement de l'étendue géographique de la calamité publique reconnue par arrêté royal du 6 janvier 1981 à la suite des dégâts provoqués par les pluies violentes, orages et trombes d'eau qui se sont produits entre le 19 juillet et le 4 août 1980 dans plusieurs communes du territoire belge

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-12-1982
Numéro: 1982001837
Page: 14569
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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