Lex Iterata

Texte 1982001837

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant élargissement de l'étendue géographique de la calamité publique reconnue par arrêté royal du 6 janvier 1981 à la suite des dégâts provoqués par les pluies violentes, orages et trombes d'eau qui se sont produits entre le 19 juillet et le 4 août 1980 dans plusieurs communes du territoire belge

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-1982
Numéro
1982001837
Page
14569
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex