Lex Iterata

Texte 1982001435

17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 93 portant certaines règles spéciales concernant la dissolution et la liquidation de la Société nationale pour la Restructuration de l'Industrie de la Confection et du Textile, de la Société nationale pour le Financement des Charbonnages et de la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie, et concernant le statut de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-9-1982
Numéro
1982001435
Page
10940
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex