Texte 1982000739

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1981

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-5-1982
Numéro
1982000739
Page
6058
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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