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Lex Iterata
Texte 1982000942
29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-6-1982
Numéro
1982000942
Page
7707
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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