Lex Iterata

Texte 1982060102

1 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 31 octobre 1978 fixant la composition et la mission de la Commission philatélique

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1982
Numéro
1982060102
Page
7670
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex