Lex Iterata

Texte 1982001781

28 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1982 relatif à des mesures temporaires concernant l'importation et le transit de biongules et de viandes de biongules en provenance de la République Démocratique Allemande

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
2-12-1982
Numéro
1982001781
Page
13819
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex