Lex Iterata

Texte 1982100024

12 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 février 1980 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la chancellerie, l'Administration logistique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
3-2-1982
Numéro
1982100024
Page
848
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex