Lex Iterata

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant remplacement de certains membres de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la sécurité sociale

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 15-4-1982
Numéro: 1982032401
Page: 4482
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-03-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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