Lex Iterata

Texte 1983022488

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-1-1983
Numéro
1983022488
Page
100
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex