Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1983022488
23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-1-1983
Numéro
1983022488
Page
100
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex