Lex Iterata

Texte 1982000644

6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1982
Numéro
1982000644
Page
5183
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex