Lex Iterata

Texte 1982000737

14 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL concernant les modalités particulières d'émission et d'organisation des tranches du "Sweepstake" de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-5-1982
Numéro
1982000737
Page
6053
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex