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Lex Iterata
Texte 1982000251
15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 4 modifiant les lois coordonnées du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-2-1982
Numéro
1982000251
Page
1851
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex