16 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 23-12-1982
Numéro: 1982001899
Page: 14992
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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