Lex Iterata

Texte 1982001899

16 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-12-1982
Numéro
1982001899
Page
14992
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex