Lex Iterata

Texte 1982030404

4 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 5, par. 2, de l'arrêté royal du 17 septembre 1981 portant adaptation de certaines dispositions régissant les agents de l'Institut géographique national visés à l'article 24, par. 1er, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, en vue de leur application au sein de cet Institut

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
26-3-1982
Numéro
1982030404
Page
3466
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex